Loi sur le partenariat enregistré
Votation fédérale : 5 juin 2005. Entrée en vigueur : 1er janvier 2007.
Dès le 1er juiller 2022, le partenariat enregistré est remplacé par le mariage pour tous.
1. La LPart, qu’est-ce que c’est ?
La loi fédérale sur le partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe d’obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. La reconnaissance du partenariat enregistré doit contribuer à éliminer des inégalités.
La nouvelle loi sur le partenariat vise notamment à :
-améliorer le statut juridique des couples homosexuels;
-obtenir le même statut que les couples mariés en matière de fiscalité, de droit de successions, d’assurances sociales ou de prévoyance professionnelle, par exemple;
-fixer les droits et devoirs de chaque partenaire.
2. Les principales caractéristiques de la LPart
2.1. Objet de la loi
La LPart règle la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré de deux personnes majeures de même sexe. Elle améliore leur statut juridique sans pour autant assimiler le partenariat enregistré au mariage.
2.2. Enregistrement du partenariat
Les deux partenaires doivent être âgé-e-s de 18 ans et capables de discernement. Ils/Elles peuvent faire enregistrer leur partenariat à l’office de l’état civil. Ils/Elles ne doivent être ni apparenté-e-s, ni marié-e-s ou déjà lié-e-s par un partenariat enregistré. Leur état civil est alors : « lié par un partenariat enregistré ».
2.3. Quelques effets du partenariat enregistré
Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect. Ils contribuent en commun, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté. Chacun d’eux représente la communauté pour les besoins courants de celle-ci pendant la vie commune ; il est également tenu de renseigner l’autre, à sa requête, sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Les partenaires ne peuvent disposer du logement commun que par consentement mutuel.
En matière de fiscalité, de droit de successions, d’assurances sociales et de prévoyance professionnelle, les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés.
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée. Lorsqu’un partenaire a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent.
2.4. Dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Les partenaires peuvent adresser une requête commune au juge pour qu’il prononce la dissolution du partenariat enregistré. Un partenaire pourra déposer une demande unilatérale si les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.
2.5. Mariage célébré à l’étranger
Un mariage valablement célébré à l’étranger entre personnes du même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré.