Divorce
Les bases en un coup d’œil
Comme le prévoit le droit du divorce, la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage fait l’objet d’un partage. Le versement de la prestation de sortie est effectué conformément au jugement de divorce définitif. Les fonds restent affectés à la prévoyance professionnelle.
Base légale
Le partage de la prévoyance professionnelle est l’une des nouveautés majeures du droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, chacun des conjoints divorcés a droit à la moitié de l’avoir accumulé par l’autre conjoint dans sa caisse de pension pendant la durée du mariage. Les avoirs en comptes ou polices de libre passage sont également pris en considération. Les prétentions sont réciproques, indépendamment du régime matrimonial.
Procédure
La caisse de pension détermine le montant de la prestation de libre passage à partager. Pour ce faire, elle a besoin des informations suivantes:
– La date de votre mariage
– La date prévue du divorce.
Si aucun cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès) n’est survenu jusqu’à la date du divorce, la caisse de pension confirme la faisabilité du partage.
Le montant déterminé et l’adresse de versement sont consignés dans le jugement de divorce. Si votre conjoint ayant droit est soumis à la prévoyance professionnelle, le montant est transféré à sa caisse de pension. Dans les autres cas, il est viré sur un compte ou une police de libre passage.
Conséquences du partage
Lorsque le montant du partage est déduit de votre avoir de prévoyance par la caisse de pension, les conséquences financières sont les suivantes:
– Les rentes de vieillesse projetées sont réduites
– Les prestations en cas d’invalidité ou de décès peuvent subir une diminution.
Rachat destiné à combler la lacune de prévoyance
Pour compenser la réduction de prestations causée par le partage de la prévoyance à la suite d’un divorce, le conjoint concerné a la possibilité de procéder à un rachat facultatif dans la caisse de pension. Le rachat est déductible fiscalement. En général, les montants rachetés ne peuvent pas être retirés sous forme de capital durant trois années à compter de la date du versement. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux rachats effectués à la suite d’un divorce.