Versement anticipé
Financement à l’aide du versement anticipé
La planification, notamment financière, constitue une étape essentielle de tout projet immobilier.
Une question de planification
Le versement anticipé est assujetti à certaines conditions de temps et de montants. Il exerce également un impact sur la rente de vieillesse. Nous vous indiquons les modalités, ainsi que les restrictions applicables à un retrait du 2e pilier.
Montant minimal
Le montant minimal du versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement est 20 000 CHF. Exception: ce montant minimal ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou à d’autres participations du même type.
Montant maximal
Avant l’âge de 50 ans, vous pouvez percevoir un montant jusqu’à concurrence de votre prestation de libre passage. Passé cet âge, vous pouvez obtenir au maximum le plus élevé des montants suivants:
– la prestation de libre passage à l’âge de 50 ans
– la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé
Le montant actuel de votre prestation de libre passage est généralement indiqué dans votre certificat personnel (également appelé attestation de prévoyance ou de la caisse de pension).
Sur demande et présentation des justificatifs nécessaires, la caisse de pension verse le montant directement au créancier (vendeur, bailleur de fonds, entreprise de construction, etc.).
Conséquences du versement anticipé
Le versement anticipé s’accompagne de certains désavantages:
– réduction de vos futures rentes de vieillesse
– réduction des prestations en cas d’invalidité et de décès
– imposition du versement: la caisse de pension annonce le versement anticipé à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours. Le montant est imposé en tant que prestation de prévoyance en capital.
– inscription de la restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier: l’achat d’un bien immobilier au moyen d’un versement anticipé de votre avoir de prévoyance entraîne l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier. En cas de vente de l’objet, le versement anticipé doit être remboursé à l’institution de prévoyance.
Adaptation des prestations après un versement anticipé
Prémunissez-vous contre les réductions de prestations en cas d’invalidité ou de décès au moyen d’une assurance complémentaire. Renseignez-vous à ce sujet auprès de nos conseillers en prévoyance.
Voici comment procéder
L’assuré peut faire valoir un versement anticipé tous les cinq ans, au plus tard jusqu’à trois ans avant la retraite ordinaire. Toutefois, si vous avez racheté des années de cotisation dans une caisse de pension au cours de ces trois dernières années, vous ne pouvez ressortir le montant correspondant de la prévoyance sous la forme d’un versement anticipé pendant trois ans à compter du rachat.
Vous pouvez envoyer une demande écrite à votre caisse de pension si
– vous sollicitez un versement anticipé pour la première fois
– votre dernier versement anticipé remonte à plus de cinq ans
– votre dernier rachat d’années de cotisation remonte à plus de trois ans.
Avec votre demande et d’autres documents nécessaires (p. ex. acte de vente valable, permis de construire, extrait du registre foncier), vous prouvez à votre caisse de pension que vous remplissez les conditions afférentes à un versement anticipé.
Si vous êtes marié, le versement anticipé n’est autorisé qu’avec le consentement écrit de votre conjoint.